Certaines situations, leurs solutions possibles et FAQ
Vous nous posez souvent des questions concernant l’activité de notre organisme ou concernant les problèmes liés à l’exploitations et/ou trafic des êtres humains. Quelques-unes se répètent souvent – nous avons préparé pour vous donc les réponses qui peuvent vous intéresser. Mais il ne faut pas oublier qu’il faut toujours prendre en considération la situation concrète. Si vous avez d’autres questions à nous poser, n’hésitez pas à nous contacter.
Questions fréquentes
Une des possibilités comment récupérer la somme dûe est de s’adresser à un tribunal, mais cette voie peut être relativement longue et pénible. Une autre possibilité est de contacter votre employeur ou intermédiaire en demandant une solution à l’amiable de la dette. Il est important de savoir que ces possibilités peuvent être utilisées toujours – même si vous n’aviez pas eu signé votre contrat de travail. Si vous rédigez une liste contennant toutes les informations concernant votre travail, nous pouvons vous préparer certains documents utiles pour récupérer le salaire non-payé.
La relation de travail ne peut être résilieé qu’en respectant les règles strictement définies. En général votre employeur ne peut pas vous licencier au cours d’une maladie et en même temps vous avez le droit à toucher les indemnités de l’incapacité temporaire de travail et la compensation de votre salaire. Si vous aviez été licencié/e d’une manière irrégulière vous pouvez engager une action civile contre lui dans le délai de deux mois pour un licenciement nul.
Ces cotisations sont payées pas seulement par l’employeur mais également par l‘employé. Elles se montent à 34 % du salaire brut mais l’employé se voit déduit que 4,5 % pour l’assurance médicale et 6,5 % pour l’assurance sociale. Vous pouvez faire le calcul du montant concret des cotisations de votre salaire à une des machines à calculer online du salaire: mzdová kalkulačka (https://portal.pohoda.cz)
L’employeur n’a pas le droit de déduire de l’argent du salaire de son employé au-dessus de la limite définie par l‘Etat.
Cela dépend du fait s’il s’agit de jours libres payés ou impayés. Au cours des jours libres payés vous avez le droit à votre salaire. Par contre au cours des jours libres non payés le salaire ne se paye pas et l’employeur doit se payer lui-même son assurance médicale (s’il ne s’est pas mis d’accord autrement avec son employeur).
Les jours libres non payés ne peuvent pas être ordonnés/imposés, il est uniquement possible de les offrir à l’employé suite à sa demande!
L’employeur doit se mettre d’accord avec son employé si’il veut qu’il change la sorte de travail contractée/négociée. Si vous vous êtes vu/e délivré/e un permis de travail pour le travail à un poste donné et à un lieu de travail déterminé vous êtes obligé/e d’exécuter uniquement le travail mentionné au permis.
Les heures supplémentaires ne peuvent être ordonnées que dans des cas exceptionnels. Le travail supplémentaire ne peut pas dépasser 8 heures par semaine ou 150 heures par anné calendrière. Au-dessus de cette limite le travail supplémentaire ne peut être executé qu‘avec le consentement de l’employé.
Nous pouvons vous conseiller comment procéder en cherchant le travail. Nous vous fournirons les informations sur les conditions dans lesquelles un/e étranger/ère peut travailler en RTch. Nous vous dirons de quels document vous avez besoin. Nous vous dirons également à quoi faire attention au cours de la recherche de travail. Mais nous ne pouvons pas vous trouver un travail concret.
Si vous travaillez par l‘intermédiaire d’un „client" il peut faire annuler votre permis de travail sous certaines conditions ou bien vous retirer de votre domicile temporaire en RTch., par contre il ne peut pas faire annuler votre visa. Si vous disposez du visa de travail (visa 61), vous avez le droit de travailler en Rtch. sans intermédiare („client"). Mais si vous lui aviez donné une procuration de vous représenter pardevant les autorités il faut mieux de notifier par écrit aux présentes autorités que vous annulez la procuration.
Nous vous recommandons de ne pas compter sur les intermédiaires et agences interim, il faudrait mieux négocier directement avec l’employeur, dans ce cas-si vous évitez de grandes commissions illicites (pour le voyage, médiation du contrat, obtention du permis de travail). Vous payerez que les tâxes légales directement aux autorités compétentes (par exemple la tâxe administrative au Département de la politiue de migration et d’asile du Ministère de l’intérieur /OAMP MV ČR/ pour la demande d’attribution / prolongation du visa. Selon le droit tchèque il est illicite de demander une commission pour avoir intermédié le travail de la part de l‘employé.
Ca dépend aussi du fait si vous avez signé des engagements face au client. Il vaudrait mieux consulter votre situation avec un juriste – n’hesitez pas contacter notre ligne SOS pour obtenir une consultation.
Le visa de travail courte durée ne peut pas être prolongé et il est délivré que pour un employeur concret. L’étranger disposant de ce type de visa ne peut pas changer son employeur. Essayez de savoir comment votre employeur veut-il résoudre votre séjour et veuillez consulter votre situation avec des experts du domaine (par exemple avec un des organismes non-profit qui travaillent avec les étrangers), pour prévenir d’éventuels problèmes.
Oui. Mais si vous avez votre première carte d’employé vous ne pouvez changer l’employeur qu’après six mois du jour où la décision de l’attribution de la carte d’employé est devenue définitive (il y a des exceptions comme par exemple la fin de la relation d’employé pour de raisons médicales, celles d’organisation de la part de l‘employeur, non-payement du salaire et certaines autres). Il faut résilier la relation de travail toujours par écrit. S’il s’agit d’une carte émise dans le cadre d’un des programmes du gouvernement (p.e. le Programme de l’employé qualifié) les conditions du changement sont différentes!
Pour être sûr/e que le changement de l’employeur va se passer sans problèmes consultez votre situation de préférence avec un organisme non-profit qui travaille avec les étrangers ou bien contactez notre ligne SOS.
Vous avez le droit de finir votre relation de travail conformément au Code du travail et personne ne peut vous forcer à rester chez un employeur. Quant au payements des frais de l’employeur cela dépend du fait si vous avez signé certains engagements avec lui et si oui, de quels engagements s’agit-t-il. Veuillez consulter votre situation avec un juriste ou n’hésitez pas à contacter notre ligne SOS pour obtenir un conseil.
Si vous êtes venu/e par un programme gouvernamental similaire il y a une grande probabilité que vous serez soumis/e aux conditions spéciales de changement/ prollongation ou autres formalités liées au permis de séjour. Veuillez contacter un organisme non-profit qui travaille pour les étrangers ou bien appelez notre ligne SOS.
Au cours du séjour sans visa vous ne pouvez pas travailler, pour pouvoir travailler il vous faut un permis de travail et une autorisation de séjour qui y corresponde. La demande d’un tel visa doit être faite à la mission diplomatique au pays d‘origine. C’est pas possible de le demander sur le territoire de la République tchèque si vous n’avez pas de permis de séjour de longue durée en RTch..
Par principe il est valable qu’en tant que citoyen/ne européen/ne vous n’avez pas besoin de permis pour vivre et/ou travailler en RTch. Au travail vous avez le droit au même traitement et aux mêmes conditions que les travailleurs tchèques. S’il s’agit d’un séjour prollongé en Rtch. (au-dessus de 90 jours) nous vous recommandons de vous déclarer à la police pour les étrangers compétente territorialement à votre domicile en RTch. Si vous prouvez votre séjour sur le territoire tchèque votre communication avec les autorités sera plus facile. En cas de nécessité vous aurez le droit de demander des allocations sociales.
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Comment savoir si votre travail et votre employeur ne sont pas en ordre?
Ils vous forcent de faire un travail que vous ne voulez pas faire.
Vous travaillez dans des conditions indignes.
Ils vous ont privé/e de vos documents personnels.
Vous n’avez pas reçu votre salaire.
Ils contrôlent où vous sortez et avec qui vous sortez.
Ils vous font mal.
Ils vous ont fraudé.
Ils vous menacent.
Votre employeur vous a licencié illicitement.
A cause d’un ou plusieurs faits ci-dessus mentionnés vous vous trouvez dans une situation irrégulière sur le territoire de la République tchèque.
Si vous avez répondu oui à plus qu’une des questions il est bien possible que vous êtes devenu/e victime de l’infraction de trafic des êtres humains ou vous risquez d’être objet du trafic et de l‘exploitation des êtres humains. Si vous êtes victime de l’exploitation ou du trafic nous pouvons vous offrir une aide d’urgence, un hébergément dans une de nos maisons d’asile ou une aide sociale et juridique spécialisée. Il suffit d’appeler notre ligne SOS La Strada.
